Société Civile Professionnelle
Denis CALIPPE
Thierry CORBEAUX
HUISSIERS DE JUSTICE
75008 PARIS
Télécopie : 01.40.15.96.05
Notre étude est spécialisée en toutes sortes de recouvrements, tant amiable (pré-contentieux) que judiciaire.
Nos moyens et nos compétences nous permettent de traiter les recouvrements spécifiques à la carte ou de masse.
( Loi n°92-597 du 1er juillet 1997 )
Code de la propriété littéraire, artistique et industrielle
La procédure de contrefaçon a pour objet de protéger le droit des marques, brevets, dessins, modèles et droits d'auteur.
L'action de l'Huissier de Justice en ce domaine est essentielle car située en amont du procès. Elle doit permettre au requérant de ramener les preuves nécessaires, y compris comptables, pour démontrer l'étendue de la contrefaçon.
Elle peut aller de la simple saisie descriptive à la saisie réelle des objets contrefaits (marchandises, logiciels...).
La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole des Huissiers de Justice.
Les actes peuvent être délivrés soit par les Huissiers de Justice, soit par leurs clercs assermentés et sont remis en priorité au destinataire en main propre, à défaut à une personne présente ou conservé par dépôt à l'étude, ou encore à l'étranger.
La notification par acte d'Huissier de Justice de documents, lettres, pièces vous apporte toutes les garanties que vous pouvez souhaiter en ce domaine: date certaine, preuve de la remise, garantie quant au contenu, délais respectés, etc.
Les avantages sont nombreux et doivent vous conduire à nous confier l'ensemble de vos notifications (ex: convocations aux assemblées, lettre de licenciement, remise de documents divers à des particuliers, à des personnes morales mais également aux nombreuses administrations).
L'expulsion relève du monopole exclusif des huissiers de justice qui sont seuls habilités à les mettre œuvre avec si nécessaire le concours de la force publique et sont régies par les dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 194 à 209 du décret du 31 juillet 1992.
Les procédures d'expulsion sont des procédures longues et difficiles. On peut distinguer plusieurs types d'expulsion selon que les lieux servent à l'habitation principale des occupants , sont à usage commercial ou à usage professionnel.
Les expulsions pour défaut de paiement doivent débuter par des commandements de payer faisant jouer si nécessaire la clause résolutoire prévue au bail (habitation, commercial, professionnel) les textes accordent un délai de deux mois au locataire d'un logement à usage d'habitation pour régulariser sa situation et un mois au locataire commercial, les textes ne prévoient actuellement aucun délais pour les locaux professionnels .
Le non respect d'un congé donné par un bailleur entraîne de la même manière la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion .
Commercial : aucune restriction
Professionnel : aucune restriction
Squat : En théorie possible toute l'année en réalité même régime que l'habitation
Commercial : raisonnable
Professionnel : raisonnable
Commercial : Un mois
Professionnel : pas de délai se référer au bail
Habitation :
- Reprise personnelle art 15-1 délai six mois avant l'échéance du bail
- Reprise pour vente art 15-2 délai six mois avant l'échéance du bail
Commercial :
- Par le bailleur six mois au moins avant la date d 'échéance du bail
- Par le preneur Six mois au moins avant la date d'échéance de la période triennale
Professionnel :
- Six mois avant la date d'échéance du bail
L'Huissier de Justice, auxiliaire de Justice, a, par son rôle dans le système judiciaire français, un rôle de médiation des conflits. A ce titre, nous pouvons vous conseiller dans vos demandes et actions.
Nous sommes à votre disposition de 8h30 à 18h00.
L'étude est compétente sur TOUT PARIS pour dresser tous types de procès-verbaux de constats, soit à la demande de particuliers, soit à la demande des tribunaux.
- Etat des lieux (entrée ou sortie)
- Constats d'assemblée
- Constats d'avancement de chantier
- Constats de malfaçon
- Constat de grève
- Constat d'affichage de permis de construire et démolir
- Constat d'élection (politique et syndicales)
- Réception d'offres marché public
- Constats divers
-
saisie des rémunérations
-
dépôt de requête en injonction de payer
-
placement d'assignations
-
dépôt de requête afin de constat
- dépôt de requête en injonction de payer
- représenattion sur opposition et assignation
-
dépôt de requête afin d emesure conservatoire (saisie, hypothèque, nantissement)
-
représentation sur expulsion
& PLAN DU SITE
MENTIONS LEGALES
SIRET: 348 341 223 00017
TVA intracommunautaire: FR 01348341223
APE: 741 A
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification
aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la SCP CALIPPE-CORBEAUX dont les coordonnées figurent ci-dessus.