Société Civile Professionnelle

Denis CALIPPE
Thierry CORBEAUX

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HUISSIERS DE JUSTICE

 
  416 rue Saint-Honoré
75008 PARIS
 
  Téléphone: 01.42.60.36.20
Télécopie : 01.40.15.96.05
 
     
  NOS MISSIONS et ACTIVITES  
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  RECOUVREMENT  
 

Notre étude est spécialisée en toutes sortes de recouvrements, tant amiable (pré-contentieux) que judiciaire.

Nos moyens et nos compétences nous permettent de traiter les recouvrements spécifiques à la carte ou de masse.

 
 

FLECHE HAUT

 
     
     
 

CONTREFAÇONS

( Loi n°92-597 du 1er juillet 1997 )
Code de la propriété littéraire, artistique et industrielle

 
 

La procédure de contrefaçon a pour objet de protéger le droit des marques, brevets, dessins, modèles et droits d'auteur.

L'action de l'Huissier de Justice en ce domaine est essentielle car située en amont du procès. Elle doit permettre au requérant de ramener les preuves nécessaires, y compris comptables, pour démontrer l'étendue de la contrefaçon.

Elle peut aller de la simple saisie descriptive à la saisie réelle des objets contrefaits (marchandises, logiciels...).

 
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  SIGNIFICATION DES ACTES  
 

La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires relève du monopole des Huissiers de Justice.

Les actes peuvent être délivrés soit par les Huissiers de Justice, soit par leurs clercs assermentés et sont remis en priorité au destinataire en main propre, à défaut à une personne présente ou conservé par dépôt à l'étude, ou encore à l'étranger.

La notification par acte d'Huissier de Justice de documents, lettres, pièces vous apporte toutes les garanties que vous pouvez souhaiter en ce domaine: date certaine, preuve de la remise, garantie quant au contenu, délais respectés, etc.

Les avantages sont nombreux et doivent vous conduire à nous confier l'ensemble de vos notifications (ex: convocations aux assemblées, lettre de licenciement, remise de documents divers à des particuliers, à des personnes morales mais également aux nombreuses administrations).

 
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  EXPULSIONS  
 

L'expulsion relève du monopole exclusif des huissiers de justice qui sont seuls habilités à les mettre œuvre avec si nécessaire le concours de la force publique et sont régies par les dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 194 à 209 du décret du 31 juillet 1992.
Les procédures d'expulsion sont des procédures longues et difficiles. On peut distinguer plusieurs types d'expulsion selon que les lieux servent à l'habitation principale des occupants , sont à usage commercial ou à usage professionnel.

Les expulsions pour défaut de paiement doivent débuter par des commandements de payer faisant jouer si nécessaire la clause résolutoire prévue au bail (habitation, commercial, professionnel) les textes accordent un délai de deux mois au locataire d'un logement à usage d'habitation pour régulariser sa situation et un mois au locataire commercial, les textes ne prévoient actuellement aucun délais pour les locaux professionnels .

Le non respect d'un congé donné par un bailleur entraîne de la même manière la mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion .

 
 
Période d'expulsion
 
 
Habitation : du 15 mars au 31 octobre ( période d'hiver)
Commercial : aucune restriction
Professionnel : aucune restriction
Squat : En théorie possible toute l'année en réalité même régime que l'habitation
 
 
Commandement de quitter les lieux ( délais)
 
 
Habitation : Deux mois
Commercial : raisonnable
Professionnel : raisonnable
 
 
Commandement de payer
 
 
Habitation : 2 mois (loi de 1989), 1 mois (loi de 1948)
Commercial : Un mois
Professionnel : pas de délai se référer au bail
 
 
Congés
 
 

Habitation :

  • Reprise personnelle art 15-1 délai six mois avant l'échéance du bail
  • Reprise pour vente art 15-2 délai six mois avant l'échéance du bail

Commercial :

  • Par le bailleur six mois au moins avant la date d 'échéance du bail
  • Par le preneur Six mois au moins avant la date d'échéance de la période triennale

Professionnel :

  • Six mois avant la date d'échéance du bail
 
     
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  CONSEIL ET MEDIATION  
 

L'Huissier de Justice, auxiliaire de Justice, a, par son rôle dans le système judiciaire français, un rôle de médiation des conflits. A ce titre, nous pouvons vous conseiller dans vos demandes et actions.

Nous sommes à votre disposition de 8h30 à 18h00.

 
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  CONSTATS  
 

L'étude est compétente sur TOUT PARIS pour dresser tous types de procès-verbaux de constats, soit à la demande de particuliers, soit à la demande des tribunaux.

  • Etat des lieux (entrée ou sortie)
  • Constats d'assemblée
  • Constats d'avancement de chantier
  • Constats de malfaçon
  • Constat de grève
  • Constat d'affichage de permis de construire et démolir
  • Constat d'élection (politique et syndicales)
  • Réception d'offres marché public
  • Constats divers
 
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  REPRESENTATION  
 
Notre étude est à votre disposition pour vous représenter ou vous assister devant les juridictions suivantes :
 
 
Tribunal d'Instance :
 
 
  • saisie des rémunérations
  • dépôt de requête en injonction de payer
  • placement d'assignations
  • dépôt de requête afin de constat
 
 
Tribunal de commerce :
 
 
  • dépôt de requête en injonction de payer
  • représenattion sur opposition et assignation
 
 
Juge de l'Exécution :
 
 
  • dépôt de requête afin d emesure conservatoire (saisie, hypothèque, nantissement)
  • représentation sur expulsion
 
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MENTIONS LEGALES

SIRET: 348 341 223 00017
TVA intracommunautaire: FR 01348341223
APE: 741 A


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